Conditions générales de prestation

Les présentes conditions régissent les prestations d'exploitation, de surveillance et de maintenance d'applications et de sites en ligne fournies par Mohammed El Amin SAIFI, entrepreneur individuel (EI), sous la marque SoftWare ALD(ci-après « le Prestataire ») à un client professionnel (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Toute commande emporte leur acceptation.

Le contrat est formé par l'acceptation écrite d'une proposition, quel qu'en soit le support (devis signé, accord par courriel). La proposition précise le périmètre exact des systèmes couverts, la formule retenue et le prix. Le périmètre est déterminant : un système non listé n'est pas surveillé.

Trois formules sont proposées :

• Veille — Un site ou un SaaS, dirigeant seul
• Exploitation — 1 à 3 systèmes en production
• Opérateur — Activité dont le chiffre d'affaires dépend du digital

Le détail de chaque formule figure sur la page offreset dans la proposition. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences d'un professionnel de sa spécialité, sans garantir l'absence totale d'incident, qui ne dépend pas de lui seul.

Le Client fournit les accès techniques nécessaires (hébergement, dépôt de code, noms de domaine, comptes tiers) et désigne un interlocuteur unique. Il informe le Prestataire de toute intervention d'un tiers sur les systèmes couverts.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'un accès non fourni, d'une information erronée, ou d'une modification effectuée sans l'en avertir.

Les prix sont exprimés en euros et facturés mensuellement, à échoir. TVA non applicable, article 293 B du CGI — les montants indiqués sont donc des montants nets, sans taxe à ajouter.

Les factures sont payables à 30 jours date d'émission, sauf mention contraire.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice réel. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes d'un mois.

Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours, sans indemnité ni motif à fournir. Le mois entamé reste dû ; aucune période au-delà n'est facturée.

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sous 15 jours et sans frais : les accès et identifiants créés pour la prestation, la documentation d'exploitation produite, et l'historique des interventions. Les données du Client lui appartiennent ; elles sont supprimées des systèmes du Prestataire sur demande, sauf obligation légale de conservation.

Chaque partie garde confidentielle toute information de l'autre à laquelle elle accède, pendant le contrat et deux ans après son terme. L'obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou légalement exigibles. Le Prestataire s'interdit d'exploiter les données du Client à toute autre fin que l'exécution du contrat.

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD : il n'agit que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes habilitées, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, l'assiste en cas de demande d'exercice de droits ou de violation de données, et supprime ou restitue les données au terme du contrat.

Le traitement des données du Client en tant que prospect ou client du Prestataire relève, lui, de notre politique de confidentialité.

Le Client demeure propriétaire de ses contenus, données et développements. Les scripts, configurations et outils propres au Prestataire restent sa propriété ; le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif pendant la durée du contrat. Les correctifs appliqués au code du Client lui appartiennent.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant total facturé au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'aurait pas maintenu de sauvegarde de son côté lorsque celle-ci ne relève pas du périmètre confié. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, acheminement des messages) et demeure responsable de leur exécution. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris une défaillance générale d'un opérateur de réseau ou d'un hébergeur tiers.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours d'une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.